Cadre légal et réglementaire

Il n'y a pas d'article de loi ni de règlement qui prévoient une façon de réserver un territoire pour des activités de chasse. De même, il n'y a pas de loi ni de règlement qui permettent à un chasseur de limiter la circulation d'autres citoyens dans le secteur où il chasse.

Par ailleurs, le droit de chasser est prévu à la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Au Québec, la faune, où qu'elle se trouve, appartient à tous les Québécois.

Les réseaux des pourvoiries et des réserves fauniques profitent d'un encadrement légal qui leur permet de garder le contrôle de l'accès à leurs territoires et de prévoir des secteurs définis pour leurs clients.

En territoire privé, la loi donne le droit à un propriétaire de permettre ou d'interdire la circulation sur ses terres.